Gestion efficiente des subventions européennes

En réponse à la pression des états membres confrontés à un déséquilibre de plus en plus grand entre les ressources disponibles et les besoins à financer et à l'obligation de garantir une utilisation correcte des ressources de l'Union Européenne (« l'UE »), la Commission Européenne (la « Commission ») a fait de la sélection des projets et du contrôle de l'utilisation des subsides un enjeu majeur avec des conséquences sans précédent pour les agents payeurs au niveau national et pour les bénéficiaires finaux de fonds publics.

Bien que la Commission ait simplifié les règles d'accessibilité et d'utilisation des subventions européennes, elle n'a pas vocation à relâcher les contrôles sur les agents payeurs et sur les bénéficiaires des fonds de l'UE.

Dans le but de réduire le nombre d'erreurs affectant les paiements aux bénéficiaires finaux, imputables notamment au caractère inéligible des dépenses déclarées, à l'absence de justificatifs et à la déclaration de montants budgétés plutôt que de dépenses réelles, dans des domaines comme les politiques structurelles (incluant notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion) et les politiques internes (recherche, réseau transeuropéen, éducation et formation), la Commission sur recommandation de la Cour des Comptes Européenne s'est engagée à renforcer son dispositif de gestion et de contrôle des subventions et à revoir le système de certification des rapports financiers fournis par les bénéficiaires finaux.

Dans un contexte de transparence et de responsabilisation accrue, les bénéficiaires et les agences nationales ont tout intérêt à se prémunir contre les conséquences parfois catastrophiques d'une requalification des dépenses déclarées, tant sur le plan financier que sur le plan de leur réputation.

Outre les mesures de recouvrement, la Commission dispose d'un arsenal de sanctions dissuasives dont :

• L'exclusion des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de cinq ans (pouvant aller jusqu'à dix ans en cas de récidive) ;
• Des sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d'attribution ou du contrat en cause (taux pouvant être porté entre 4 et 20 % en cas de récidive).

Outre les pénalités financières, les bénéficiaires fournissant des rapports incomplets et inadaptés encourent le risque que les paiements soient retardés.

Pour préserver leur réputation et mériter la confiance des bailleurs de fonds, les bénéficiaires et les agences nationales doivent se doter de systèmes de gestion et de reporting fiables.

Un desk technique (appelé desk « Subventions Européennes ») a été constitué à Bruxelles dans le but d'assister les membres de l'alliance Acertis et leurs clients à organiser les projets bénéficiant d'aides ou subventions européennes et à fournir une information financière pertinente et fiable à la Commission Européenne. Ce desk est animé par des experts en audit et consultance qui ont eu l'occasion de participer à des centaines d'audits ex post effectués pour compte de la Commission dans des domaines aussi variés que l'agriculture, l'éducation, la culture, l'énergie, les réseaux transeuropéens, la coopération extérieure et la recherche.