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11/05/2008 - Renforcement des mesures conditionnant l’octroi des aides régionales de l’UE

La Commission européenne va renforcer le contrôle sur les fonds communautaires. Suite au constat de la Cour des comptes, selon laquelle le taux d'erreur et d'irrégularité atteint 12% pour certaines dépenses des aides régionales, à savoir les Fonds structurels, la Commission européenne a divulgué récemment à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen un plan d’action destiné à renforcer la surveillance des systèmes de contrôle et de gestion de ces fonds dans les Etats membres.

Jusqu'à présent, les contraintes des Vingt-sept étaient assez limitées en la matière, alors que les fonds structurels absorbent près d'un tiers du budget européen. Ainsi, chaque année, les Etats sont tenus d’envoyer à la Commission européenne un résumé des audits et déclarations relatives aux dépenses.

L'Allemagne et l'Autriche n’ont pas respecté l’échéance du 15 février 2008 relative à l’envoi de leurs documents pour la période 2000-2006 ainsi que pour 2007. De même, la République tchèque, la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg n'ont rien envoyé pour 2000-2006.

La Commission n’envisage pas de faire preuve de grande tolérance à l'égard des retardataires. Des sanctions sont prévues pour Etats qui ne se conforment pas aux dispositions du règlement financier.

Le nouveau plan d'action mis en place par la Commission européenne sera nettement plus strict pour les Etats membres.

«Les Etats membres ne recevront plus de paiements intermédiaires si la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises pour renforcer le système de contrôle et de gestion», a déclaré le commissaire européen à l'Emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, aux parlementaires européens.

En outre, la Commission procèdera à des contrôles ciblés, compte tenu du fait que les sources d’erreurs sont connues : « (…) En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds de cohésion, plus d'un tiers des erreurs sont liées aux appels d'offres, surtout en Grèce, au Portugal et en Espagne. En ce qui concerne le Fonds social européen, près de la moitié des erreurs sont liées à la procédure d'audit. Et les incidents de ce type se situent plutôt en Allemagne, en Italie, enEspagne et en Angleterre», a expliqué aux eurodéputés la commissaire européenne à la politique régionale, Danuta Hübner.

Outre ces points, le plan d'action de la Commission prévoit également de nouvelles mesures pour recouvrer les sommes versées indûment. Et pour s'assurer que l'ensemble des actions puissent être exécutées correctement, la Commission européenne accompagne chaque mesure d'un deadline.

«Les actions seront toutes conclues dans les temps: 19 avant l'été et 18 avant la fin de l'année», résume Danuta Hübner qui a, par ailleurs, promis aux parlementaires de leur fournir des rapports trimestriels sur l'état d'avancement du plan d'action.